Dans un délai de dix jours, la Cour supérieure du Québec (Chambre commerciale) a d'abord rejeté une demande ex parte de nomination d'un séquestre intérimaire,¹ puis a finalement accueilli une demande révisée après une audience complète.² Les deux jugements, rendus par le juge Luc Morin les 19 et 29 août 2025, soulignent l'équilibre délicat entre l'urgence des procédures d'insolvabilité et les principes d'équité judiciaire.

Une décision « regrettable » de ne pas notifier les débiteurs

Lors de l'audience initiale du 19 août 2025, une banque détenant une sûreté mobilière (la « Banque ») a demandé une ordonnance de mise sous séquestre intérimaire immédiate à l'égard de Canadoil Forge Ltd. (« Canadoil ») et de sa filiale américaine CFC Canadoil Inc. (« CFC »), sans avis préalable à ces deux débiteurs (les « Débiteurs »). La Banque a fait valoir une perte de confiance dans la direction des Débiteurs en raison de prétendues fausses déclarations dans les calculs d’emprunt, de l’omission de divulguer un plan de paiement avec l’Agence du revenu du Canada et d’une transaction douteuse avec un administrateur des Débiteurs.

Malgré de graves allégations, le juge Morin a rejeté la demande, exprimant son inconfort face à la décision de la Banque de procéder sans aviser les Débiteurs. Il a qualifié la nomination d'un séquestre intérimaire de mesure extraordinaire et intrusive, ajoutant :

La Cour ne devrait jamais être contrainte de rendre une ordonnance susceptible d'avoir des conséquences profondes et significatives pour de nombreuses parties prenantes sans une compréhension complète du contexte. Les juges doivent faire preuve de prudence et veiller à ne pas se laisser acculer ou contraindre à prendre des décisions, compte tenu notamment des enjeux importants. [Traduction non officielle]

Malgré ces commentaires, le juge Morin n'a pas écarté la possibilité d'une ordonnance ex parte dans un cas approprié. Il a examiné attentivement les faits qui lui étaient présentés et a conclu qu'une telle ordonnance n'était pas appropriée, car :

• les Débiteurs collaboraient avec la Banque ;
• les Débiteurs avaient retenu les services de conseillers financiers et prenaient les demandes de la Banque au sérieux ;
• les derniers projets d’états financiers des Débiteurs indiquaient un profit ;
• les vastes pouvoirs de séquestre intérimaire proposés comprenaient le pouvoir de prendre le contrôle des activités des Débiteurs au Canada et aux États-Unis, de suspendre les emplois et les activités, d'émettre des assignations à comparaître et d'interroger les administrateurs et dirigeants ;
• une suspension des procédures a été demandée ;
• une charge d’administration a été demandé, malgré la crise de liquidités des Débiteurs ;
• la Banque n'avait aucun plan clair pour les prochaines étapes ;
• aucun avis n'avait été émis en vertu de l'article 244 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité ; et
• les Débiteurs avaient retenu les services d'un avocat spécialisé en insolvabilité, qui n'avait pas été notifié de la demande.

La Cour n'était pas non plus convaincue de pouvoir ordonner une suspension des procédures dans le cadre d'une mise sous séquestre intérimaire.

Bien que le juge Morin ait qualifié l'absence d'avis de « regrettable », il a ordonné que son jugement soit signifié aux Débiteurs afin de les avertir que la conduite de la direction ferait l'objet d'une surveillance accrue et qu'une audience serait requise en cas de collaboration insuffisante avec la Banque.

Prise 2 : Une image plus convaincante

Dix jours plus tard, le 29 août 2025, la Banque est revenue devant le tribunal, cette fois rejointe par le créancier détenant une sûreté immobilière (collectivement, les « Demandeurs »). Ouvrant son jugement par « Prise 2, caméra en marche » [Traduction non officielle], le juge Morin a noté qu’alors que le premier acte a été précipité, la deuxième acte est beaucoup plus convaincant.

Cette fois, les Débiteurs avaient été avisés du jugement précédent et étaient représentés par des avocats expérimentés qui avaient déposé une déclaration sous serment concernant la demande des Demandeurs. Cependant, au lieu de fournir une explication structurée et réconfortante concernant les graves allégations formulées par les Demandeurs, ces derniers se sont concentrés sur des récriminations à leur encontre. Le tribunal a également été informé que tous les administrateurs et dirigeants de Canadoil avaient démissionné et qu’il n’y avait eu aucune opposition ni consentement de l’ancienne direction à la mise sous séquestre intérimaire.

À cette occasion, le juge Morin a conclu que la situation des Demandeurs en tant que prêteurs garantis de premier rang se détériorait et pourrait continuer de se détériorer en l'absence des ordonnances sollicitées.

Compte tenu de ces développements, le juge Morin a accueilli la demande et a nommé FTI Consulting Canada Inc. séquestre intérimaire de Canadoil (les Demandeurs avaient exclu CFC pour le moment). Il a aussi soulevé les considérations importantes suivantes.:

• La question des 100 employés actuellement en poste « fell through the proverbial cracks » (n'avait pas été correctement prise en compte). Ayant été informés qu'ils avaient apparemment été informés « à la dépêche » qu'ils n'auraient pas besoin de venir travailler la semaine prochaine, le juge Morin a déclaré que ce n'est pas la façon de traiter les employés en situation d'insolvabilité.
• La Cour s'attendait à recevoir des indications claires lors de la prochaine audience quant au plan d'opérations et à tout type de processus de vente, d'investissement et de sollicitation envisagé.
• La proportionnalité militait contre la nomination de deux séquestres intérimaires (un pour chaque Demandeur), ce qui serait plus coûteux qu'un seul et ajouterait une complexité inutile.

L'ordonnance de mise sous séquestre intérimaire rendue comportait une suspension des procédures.

Ces jugements illustrent la nécessité d'une réflexion approfondie lorsqu'une audience ex parte est envisagée, afin de s'assurer que des circonstances exceptionnelles puissent être démontrées pour justifier l'octroi d'une mesure extraordinaire sans préavis. Ils soulignent également l'importance du respect de la procédure, de la proportionnalité et d'un juste équilibre entre les intérêts des différentes parties prenantes dans les procédures d'insolvabilité.

¹ Séquestre de Royal Bank of Canada, 2025 QCCS 2906.

² Séquestre de Canadoil Forge Ltd., 2025 QCCS 3066.