Le 27 mai 2015, l’honorable Brian Riordan de la Cour supérieure du Québec a rendu son jugement (le « jugement Riordan ») relativement à deux actions collectives instituées aux noms des représentants, M. Jean-Yves Blais (aujourd’hui décédé) et Mme Cécilia Létourneau, contre trois cigarettiers : JTI-MacDonald Corp., Imperial Tobacco Canada Ltée et Rothmans, Benson & Hedges Inc. (ensemble, les « Cigarettiers »).

Le juge Riordan a tenu les Cigarettiers responsables des dommages subis par les membres des actions collectives en vertu des dispositions du Code civil du Québec, de la Loi sur la protection du consommateur et de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec. Les Cigarettiers ont utilisé des stratégies de marketing trompeuses et n’ont pas suffisamment averti les consommateurs des risques inhérents à l'usage des produits du tabac, qui augmentent la probabilité de survenance, entre autres, de cancers et de l’emphysème. De plus, les Cigarettiers n’ont pas averti les consommateurs de la nature addictive de la nicotine dans les cigarettes. Le juge Riordan a conclu que les Cigarettiers ont fait fi de la santé de leurs consommateurs dans le but de générer d'énormes profits. À ce titre, le juge Riordan a condamné les Cigarettiers, solidairement, à payer des dommages moraux et punitifs aux membres des actions collectives. Avec les intérêts et l’indemnité additionnelle, les dommages s’élevaient à près de 15,5 milliards de dollars.

Avant que le jugement Riordan ne soit rendu, les avocats des représentants, Trudel Johnston & Lespérance, Kugler Kandestin et De Grandpré Chait, ont retenu les services de Fishman Flanz Meland Paquin s.e.n.c.r.l (« FFMP ») afin de les assister relativement aux questions qui pourraient survenir après que le jugement de Riordan soit rendu, y compris les questions liées à l'insolvabilité des Cigarettiers, aux réclamations en matière d'assurance et à l'exécution du jugement final.

Les Cigarettiers ont appelé du jugement Riordan et se sont vus ordonnés par la Cour d’appel du Québec de fournir un cautionnement de près de 1 milliard de dollars afin de garantir le paiement des frais de l’appel et du montant de la condamnation en première instance. Le 1er mars 2019, cinq juges de la Cour d’appel ont unanimement confirmé le jugement Riordan, avec quelques modifications mineures.

Peu de temps après, les Cigarettiers ont demandé la protection de la Cour supérieure de justice de l’Ontario en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (la « LACC »). FFMP a agi dans le cadre des procédures en vertu de la LACC à titre d’avocats des représentants des actions collectives et les avocats du cabinet ont comparu et plaidé devant le juge désigné en vertu de la LACC, l’honorable Thomas McEwen et par la suite l’honorable juge en chef Geoffrey B. Morawetz, à plusieurs reprises.

Durant les procédures en vertu de la LACC, FFMP a joué un rôle essentiel dans la représentation des représentants des recours collectifs du tabac au Québec. Nous avons joué un rôle principal dans le succès du processus de médiation ordonné par le tribunal, qui a duré six ans et a impliqué les Cigarettiers et d'autres créanciers. Ce processus a finalement mené au dépôt des plans d'arrangement historiques en vertu de la LACC et au règlement global de toutes les réclamations liées au tabac au Canada pour un montant de 32,5 milliards de dollars.

Les plans en vertu de la LACC allouent 4,25 milliards de dollars aux représentants des recours collectifs du tabac au Québec, dont 4,119 milliards de dollars pour satisfaire les réclamations des membres des recours collectifs du tabac au Québec souffrant de certaines maladies liées au tabac, et 131 millions de dollars ont été versés à une fondation à but non lucratif pour financer des initiatives visant à améliorer le sort des Canadiens souffrant de maladies liées au tabac. Les victimes que nous représentons ont obtenu le pourcentage de recouvrement le plus élevé sur leurs réclamations, comparativement à tous les autres groupes de créanciers dans le cadre des procédures en vertu de la LACC.

Les plans de la LACC ont été approuvés à l’unanimité par les créanciers le 12 décembre 2024, sanctionnés par le tribunal sous la LACC le 6 mars 2025 et mis en œuvre le 29 août 2025.

Nous avons joué un rôle déterminant dans l'élaboration d'un nouveau processus de réclamation et de distribution, mis en place pour aider les membres du groupe québécois à faire valoir leurs demandes d'indemnisation. Ce processus se veut non-contentieux, simple et gratuit pour les membres individuels. Pour atteindre cet objectif, les avocats du groupe québécois ont retenu, à leurs frais, Proactio (une division de Raymond Chabot) comme agent d'interface avec les victimes québécoises et pour les aider à s'y retrouver dans le processus et à obtenir une indemnisation.

Nous sommes fiers que le travail acharné et dévoué de notre cabinet dans ce dossier permettra enfin d'offrir une indemnisation significative aux victimes des Cigarettiers.

Pour plus d'informations ou pour obtenir de l'aide pour déposer une réclamation, veuillez consulter le site web officiel des recours collectifs du tabac au Québec.

Dans les médias :

Les victimes québécoises du tabac poursuivent leur lutte devant un tribunal ontarien

Le cigarettier JTI-Macdonald se met à l'abri de ses créanciers

Imperial Tobacco Canada se place à l'abri des créanciers

Rothmans, Benson & Hedges se met à l'abri de ses créanciers

Poursuite contre les cigarettiers: les fumeurs contestent la suspension des procédures

Jugements :

Létourneau c. JTI-MacDonald Corp., 2015 QCCS 2382 (jugement de première instance)

Imperial Tobacco Canada ltée c. Conseil québécois sur le tabac et la santé, 2019 QCCA 358

Imperial Tobacco Canada Limited, 2025 ONSC 1358 (approbation des plans sous la LACC)